Les 5 mesures-clés de la loi Rixain, accélératrice d’égalité

La loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été promulguée le 24 décembre dernier. Ce n’est pas un cadeau de Noël, mais une avancée importante pour l’égalité sociale et professionnelle femmes-hommes. Sa mise en œuvre offrira plus de mixité dans la direction des entreprises, l’enseignement supérieur, et un quotidien plus aisé pour de nombreuses femmes. Un enjeu de performance pour notre économie.



La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée à l'Assemblée Nationale le 13 décembre


« Le temps du partage du pouvoir économique est venu », a mis en avant la députée Marie-Pierre Rixain. 7 mois après que la proposition de loi ait été déposée, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été promulguée le 24 décembre 2021. En voici les principales mesures.


1. Au moins 40% de femmes aux postes de direction d'ici 2030


La loi impose des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis 40% en 2030, à la manière de la loi Copé-Zimmermann sur les conseils d’administration qu’elle vient compléter. Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 1.000 salariés. elles auront jusqu’à deux ans, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité, sous peine de sanction financière (1% de la masse salariale au maximum).

La loi améliore également la transparence de l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise. À partir des indicateurs de 2022, les entreprises de 50 salariés et plus devront rendre publics, en plus de l’ensemble des indicateurs composant la note finale de l’index, les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent. L'ensemble des indicateurs sera publié sur le site internet du ministère du travail.


2. Mieux financer les entreprises dirigées par des femmes


Plusieurs mesures visent à garantir l’accès des femmes entrepreneures à l’investissement, alors qu’elles ont 30% de chances en moins que les hommes de les obtenir.

La banque publique Bpifrance devra respecter des objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises et un seuil de 30% de femmes d'ici un an dans les comités de sélection des projets, de 40% en 2027. Dans les deux ans, la banque publique devra conditionner l'octroi de financements en prêt ou en fonds propres à la publication par les entreprises de l’index de l’égalité professionnelle. Chaque année, Bpifrance publiera des données genrées en matière d'aides et d’accès aux prêts.

Les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance sont étendus aux sociétés de gestion de portefeuille.


3. Création d’un index de l'égalité des chances dans l’enseignement supérieur


Afin de "lutter contre les biais de genre" dans les choix professionnels, la loi prévoit la publication d'ici deux ans d'un index de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes par les établissements d’enseignement supérieur pour chacune de leurs formations. Les jurys de sélection pour l'accès à l'ensemble des formations du supérieur devront comprendre au moins 30% de femmes.

L'obligation de publier des indicateurs sur l’égalité s’étend aux établissements publics de la recherche. Les établissements scolaires disposant de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) devront également publier des statistiques relatives à la répartition par genre des élèves. La commission des titres d'ingénieur devra prendre en compte les enjeux d'égalité femmes-hommes dans ses avis. Les accords de coopération entre établissements d’enseignement pourront prévoir des mesures favorisant l’égalité.


4. Verser le salaire sur un compte détenu par l’employée


Il faut désormais verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur à partir de janvier 2023. Les députés ont étendu le droit individuel de détenir un compte de dépôt, même en cas de détention d’un compte joint. Objectif : ne pas priver les femmes de leur indépendance financière, en particulier en cas de séparation, ce qui malheureusement freine les femmes à, si elles le doivent, quitter leur conjoint, qui peut s’avérer violent.


5. Faciliter la vie des mères qui travaillent


Pour faciliter le retour dans l'emploi des mères après un congé parental (les pères le prenant seulement dans 5% des cas), le texte améliore l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les places en crèche à vocation d’insertion professionnelle, dite « AVIP », seront réservées en priorité aux femmes seules avec enfants bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.

L'accord collectif ou d'entreprise sur le télétravail doit désormais préciser les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail.

Si tout le monde joue le jeu dans les entreprises, dans l’enseignement supérieur, dans les sociétés d’investissement, la mixité et l’égalité améliorées entraîneront plus de performance économique et d’innovation à tous les niveaux.


Christine Calais